Tout savoir sur les démarches fiscales de la loi Scellier !
La défiscalisation Scellier constitue un des meilleurs moyens pour réduire ses impositions. En effet, cette loi offre l’avantage de diminuer ses impôts sur revenu jusqu’à 25%. D’ailleurs, les biens immobiliers à but locatif acquis entre 1 janvier 2009 et 31 décembre 2012 sont éligibles à cette solution de défiscalisation. Cependant, il ne s’agit pas de la seule condition pour pouvoir bénéficier de la réduction fiscale de la loi Scellier. Effectivement, il existe de nombreux critères à respecter afin d’être parfaitement éligible à ce dispositif. Envie d’en savoir plus sur les démarches fiscales de la loi Scellier ? Détails !
Profiter de la loi Scellier avec une location de 9 ans minimum
La défiscalisation Scellier permet de bénéficier d’une réduction fiscale atteignant les 25% du prix de revient du bien immobilier acquis. D’ailleurs, cette diminution des impôts est plafonnée à 300 000 euros environ. Si vous désirez bénéficier de cette défiscalisation, il est important de mettre le logement acheté en location durant 9 ans. Il s’agit de la durée d’éligibilité à la loi Scellier. Sans cet engagement de location de son bien immobilier pendant 9 ans, il est impossible de solliciter cette déduction fiscale. Il s’agit d’une condition d’application simple et avantageuse à la fois.
Bénéficier d’une défiscalisation Scellier avec un type de bien immobilier spécifique
L’achat de n’importe quel logement pour être loué ne permet pas d’être éligible à la loi Scellier. Il est important que le contribuable acquière un type de bien immobilier spécifique. D’ailleurs, il a plusieurs possibilités.
- Acheter un bien immobilier neuf qui est parfaitement achevé.
- Acquérir un logement en cours de construction.
De plus, il est nécessaire que le bien immobilier à investir se situe dans des zones géographiques particulières. En effet, les territoires où des inégalités entre offre et demande de logement sont observées constituent le zonage loi Scellier. D’ailleurs, ils comprennent en général la zone A, A bis, B1, B2. A savoir que la zone C n’est éligible qu’en 2010.
Être domicilié en France pour profiter de la défiscalisation Scellier
Le Code Général des impôts ou CGI stipule qu’il est essentiel que le contribuable réside au cœur de la France pour être éligible à la loi Scellier. En effet, il est impératif que le propriétaire achetant un bien immobilier locatif en Scellier vive dans l’Hexagone. Sinon il ne pourra pas profiter de la défiscalisation. Les particuliers sollicitant donc cette solution de réduction des impôts doivent donc être résidents de France métropolitaine. Mais pas seulement, les personnes situées dans le département d’outre-mer ont aussi accès à cette défiscalisation Scellier.
Acheter un bien immobilier en Scellier individuellement ou à plusieurs
La loi Scellier accepte un achat immobilier individuel ou à plusieurs. Si vous êtes nombreux à acquérir un bien locatif, il est possible que chaque copropriétaire bénéficie d’une défiscalisation. Cependant, il est indispensable que tous les acheteurs soient en accord concernant l’application du dispositif Scellier. Effectivement, les copropriétaires doivent tous s’engager à respecter les conditions d’éligibilité du bien, dont sa durée de location et le loyer plafond. En acceptant l’application de la loi Scellier, aucun des copropriétaires n’a l’autorisation de revendre sa part. Il doit conserver celle-ci. De même qu’il est impossible de céder cette part à un autre associé.
