Tableau récapitulatif du dispositif Scellier BBC
Le dispositif Scellier BBC 2012 : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 13% SUR 9 ANS QUELQUE SOIT SA TMI !
Texte mis à jour suite au projet de loi de Finances 2012
Pour vous permettre de visualiser immédiatement les principales conditions d'investissement, voici une synthèse de la loi Scellier BBC présentée dans un tableau récapitulatif :
| Engagement de location |
9 ans minimum. Prorogeable 2 fois par période de 3 ans (passage au dispositif Scellier social) |
| Réduction d'impôt |
- Réduction d'impôt fixée à 22% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2011
- Réduction d'impôt fixée à 13% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012
- Possibilité de réduction supplémentaire de 1,33% par an par période de 2 fois 3 ans. Soit 8% de plus sur 6 ans = Loi Scellier social
|
| Plafond d'investissement pour le calcul de la réduction d'impôt |
300 000€ |
| Rapports des réduction d'impôts |
Possible pendant 6 ans |
| Location à un ascendant-descendant |
Oui |
| Location à un membre du foyer fiscal |
Non |
| Zone concernées par la Loi Scellier |
Les zones A, A Bis, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement) |
| Validité de la Loi Scellier |
Dispositif Scellier BBC mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 |
| Plafond de ressource du locataire |
Non, pas de plafond (sauf avec l'option Scellier social) |
| Plafond de loyer |
Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier (Voir zones Scellier BBC) |
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