Question de Défiscalisation Loi Scellier

Quels sont les conditions d'investissement avec la loi Scellier ?

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation loi Scellier plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation. Tout d'abord la réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

De plus pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Il faut par ailleurs respecter un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, B1 et B2 comme pour la loi Robien. La zone C a donc été sortie de la défiscalisation loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes.

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