Tableau recapitulatif du dispositif scellier
Le dispositif Scellier c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 25% (OU 37% SUR 15 ANS) QUELQUE SOIT SA TMI !
| Engagement de location |
9 ans minimum
Prorogeable 2 fois par période de 3 ans (passage au dispositif Scellier social) |
| Réduction d'impôt |
- Réduction d'impôt fixée à 25% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2009 et 31 décembre 2010
- Réduction d'impôt fixée à 15% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2011
- Réduction d'impôt fixée à 10% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2012 et 31 décembre 2012
- Possibilité de réduction supplémentaire de 2% par an par période de 2 fois 3 ans. Soit 12% de plus sur 6 ans = Loi Scellier social
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| Plafond d'investissement |
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de du bien immobilier avec un maximum de 300 000€ |
| Report des réductions d'impôts |
Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans |
| Location à un ascendant - descendant |
Le dispositif Scellier permet de louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant |
| Location à un membre du foyer fiscal |
Le dispositif Scellier ne permet pas de louer le bien immobilier à un membre du foyer fiscal |
| Zones concernées par la loi Scellier |
Les zones A, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue (sauf dérogation du Ministère du Logement) |
| Validité de la loi Scellier |
Dispositif Scellier mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Plafond de ressource du locataire |
Non, pas de plafond (sauf avec l'option Scellier social) |
| Plafond de loyer |
Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier (Voir zones Scellier) |