La loi scellier en bref
La défiscalisation loi Scellier, permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 13% pour les investissements effectués en 2011 et 9% en 2012. Contrairement à la loi Robien c'est une réduction d'impôt et non pas une réduction du revenu d'imposable. Tous les contribuables peuvent ainsi prétendre à une défiscalisation sur mesure et équitable quelque soit ses capacités d'investissement.
La loi Scellier, en résumé c'est :
Pour qui ? :
La loi Scellier est destinée à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Quelle réduction d'impôt ? :
La défiscalisation loi Scellier permet une réduction d'impôt importante :
- Pour les 9 premières années, la réduction d'impôt est égale à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 13% pour les investissements effectués en 2011 et 9% en 2012.
- Après 9 ans, la réduction d'impôts est de 1,67% par an pendant 6 ans à raison de deux périodes de 3 ans : c'est le dispositif Scellier social.
- Soit 37% de réduction d'impôt sur 15 ans (investissements 2009 et 2010) puis 23% sur 15 ans (investissements 2011) et 19%% pour 2012.
Quelles conditions ? :
- Engagement de location de 9 ans minimum. La location doit être nu et faire office d'habitation principale du locataire
- 1 seul investissement par an ET limité à 300 000 euros
- Plafond de loyer à respecter (en fonction des zones géographiques)
- Location impossible à un membre du foyer fiscal
- Pas de démembrement possible
- L'engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble
- Pas de cumul possible (pour un même logement) avec les autres lois de défiscalisation (Scellier Outre-mer, loi Bouvard, ZRR...)
Logements concernés ? :
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Cependant sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Les plafonds de loyers loi Scellier :
| Zone A BIS: 21,70 € / m² |
| Zone A : 16,10 € / m² |
| Zone B1 : 13 € / m² |
| Zone B2 : 10,60 € / m² |
| Zone C : 6,10 € / m² |
Plafond de ressources et de loyers Scellier social :
Le dispositif Scellier social permet d'obtenir une réduction d'impôt supplémentaire de 10%. Il faudra pour cela respecter en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires.
| Zone A BIS: 17,38 € / m² |
| Zone A : 12,90 € / m² |
| Zone B1 : 10,40 € / m² |
| Zone B2 : 8,50 € / m² |
| Zone C : 4,90 € / m² |
| Composition du foyer fiscal |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
| Couple marié |
65 389 |
47 725 |
43 749 |
| + 1 personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
| + 2 personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
| + 3 personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 394 |
| + 4 personnes à charges |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
| Par personne à charge dès la 5ème |
+ 13 979 |
+ 10 398 |
+ 9 531 |
