La loi scellier en brefLa défiscalisation loi Scellier, permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 15% pour les investissements effectués en 2011 et 10% en 2012. Contrairement à la loi Robien c'est une réduction d'impôt et non pas une réduction du revenu d'imposable. Tous les contribuables peuvent ainsi prétendre à une défiscalisation sur mesure et équitable quelque soit ses capacités d'investissement. La loi Scellier, en résumé c'est :Pour qui ? :La loi Scellier est destinée à tous les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Quelle réduction d'impôt ? :La défiscalisation loi Scellier permet une réduction d'impôt importante :
Quelles conditions ? :
Logements concernés ? :Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation. Cependant sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Les plafonds de loyers loi Scellier :
Plafond de ressources et de loyers Scellier social :Le dispositif Scellier ne permet le cumul des avantages fiscaux mais il est possible d'avoir, une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers. Il faudra pour cela respecter en plus des plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires, c'est le dispositif Scellier social.
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