Tableau recapitulatif du dispositif scellier social
Le dispositif Scellier Social c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 37% SUR 15 ANS QUELQUE SOIT SA TMI !
| Engagement de location |
15 ans
(9 ans + 2 période de 3 ans) |
| Réduction d'impôt |
- Réduction d'impôt fixée à 25% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2009 et 31 décembre 2010
- Réduction d'impôt fixée à 13% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2011
- Réduction d'impôt fixée à 9% pour les investissements réalisés entre 1er janvier 2011 et 31 décembre 2012
- Scellier Social : réduction supplémentaire de 1,67% par an par période de 2 fois 3 ans (soit 10% de plus sur 6 ans)
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| Plafond d'investissement |
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de du bien immobilier avec un maximum de 300 000€ |
| Report des réductions d'impôts |
Les réductions d'impôts non déduites sont reportables pendant 6 ans |
| Location à un ascendant - descendant |
Le dispositif Scellier Social ne permet pas de louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant |
| Location à un membre du foyer fiscal |
Le dispositif Scellier Social ne permet pas de louer le bien immobilier à un membre du foyer fiscal |
| Zones concernées par la loi Scellier Social |
Les zones A, A Bis, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier Social, la zone C est exclue (sauf dispositions contraire de la part du Ministère du Logement). |
| Validité de la loi Scellier Social |
Dispositif Scellier Social mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Plafond de ressource du locataire |
Oui. Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier. Consulter les >> plafonds de ressources scellier social << |
| Plafond de loyer |
Oui. Les plafonds de loyers dépendent de la zone géographique d'implantation du bien immobilier. Consulter les >> plafonds de loyers scellier social << |
