Loi Scellier Social

La défiscalisation loi Scellier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, afin de relancer l'investissement locatif en France. La loi Scellier dispose d'avantages fiscaux particulièrement intéressants, puisqu'elle permet de défiscaliser 13% du montant de son investissement (plafonné à 300 000 euros) sur 9 années consécutives (pour les investissements réalisés en 2009), puis 9% en 2012.

Pour compléter le dispositif de la loi Scellier, une loi Scellier dite « sociale » a été mise en place.

Le principe du régime Scellier social, est d'octroyer une réduction d'impôt supplémentaire de 10% sur 6 ans (après les 9 premières années), portant ainsi la défiscalisation à 23% du montant d'acquisition en 2011, puis à 19% en 2012.

Ce qu'il faut savoir

• Loi Scellier = 13% de réduction d'impôt sur 9 ans en 2011, puis 9% en 2012
• Scellier social = 23% de réduction d'impôt sur 15 ans
• Scellier social = abattement de 30% sur les loyers

Textes de loi

• Article 199 septvicies du code général des impôts
• Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme
• Article L111-9 du code de l'urbanisme
• Article L214-50 du code monétaire et financier
• Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
• Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Principe loi Scellier sociale

La défiscalisation loi Scellier permet à l'investisseur de choisir entre deux régimes de défiscalisation : la loi Scellier dite « normale », soit l'investisseur peut choisir l'option « sociale » de la loi Scellier.

Dans le premier cas, la loi Scellier « classique », la réduction d'impôt s'effectue sur 9 années. Elle est équivalente à 13% du montant investi (plafonnée à 300 000 euros). La loi Scellier n'impose que le seul respect d'un plafond de loyer en fonction de la zone géographique d'implantation du bien.

Dans le deuxième cas, le « Scellier social », la réduction d'impôt est équivalente en tout à 23% du montant investi (toujours plafonnée à 300 000 euros), mais cette fois la réduction d'impôt s'étale sur 15 ans, divisé en deux périodes :

• Une période de 9 ans, avec 13% de réduction d'impôt,
• Puis une deuxième période de 6 ans, avec 10% de réduction d'impôt, scindée en 2 périodes de 3 ans. Soit 2 x 3 ans à 5% (ou 1,67% par an pendant 6 ans).

Pour bénéficier de l'option Scellier social, il faudra en contrepartie respecter à la fois un plafond de loyer (plafond inférieur d'environ 20% par rapport au plafond en loi Scellier) ainsi qu'un plafond de ressources du locataire (voir : plafonds ressources).

A cela s'ajoute, pour le Scellier social, une déduction spécifique de 30% applicable au moment de la déclaration fiscale des loyers.