Définition de Défiscalisation loi scellier

Définition : Bien immobilier

Un bien immobilier désigne un bien par définition immobile, c'est à dire qu'on ne peut pas déplacer : maisons, appartements, terrains, immeubles, bâtiments à usage artisanal, commercial, industriel ou agricole (tels que les hangars), fonds de commerce...

Un bien est réputé immeuble dans quatre cas de figure :

• par sa nature
• par sa destination
• par l'objet auquel il s'attache
• par la détermination de la loi

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